Cadre Juridique du Traitement des Données Personnelles de l'Association
En tant qu'association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et reconnue d'utilité publique, le COMITE REGIONAL CORSE FSGT est habilité à recueillir et conserver un certain nombre d'informations relatives à ses membres pour la stricte réalisation de ses objectifs statutaires. Tout traitement informatique de ces données est conçu dans le respect absolu de la dignité humaine, de la liberté d'association et des réglementations européennes en vigueur.
Conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le traitement des données des bénéficiaires de nos activités physiques adaptées et ateliers d'inclusion de proximité est déclaré au registre interne de l'association, tenu sous la responsabilité de notre pôle d'audit territorial.
Traitement Exclusif par les Services Internes Non Marchands
La collecte d'informations s'effectue exclusivement par l'entremise de notre secrétariat administratif et de nos éducateurs sportifs qualifiés lors des phases d'intake ou d'évaluation physique. Ces fiches d'inscription ou d'évaluation d'impact servent uniquement à aiguiller de façon pertinente l'adhérent vers l'atelier omnisports adapté à son état de santé et sa localisation géographique. Elles excluent d'office tout traitement automatisé à des fins de profilage commercial.
Méthodologie de Collecte et Catégories de Données Archivées
Le comité limite strictement les données recueillies à ce qui est strictement nécessaire pour assurer l'accompagnement physique et la sécurité physiologique de ses membres. Cette minimisation constitue une garantie essentielle d'intégrité et prévient les risques inhérents aux violations d'informations numériques.
Absence Totale de Commercialisation ou d'Exploitation Publicitaire
Toutes les informations transmises par le biais de nos formulaires ou documents d'adhésion physiques ne sont en aucun cas revendues, louées, partagées ou exploitées à des fins publicitaires ou promotionnelles par des régies externes. Notre modèle étant exempt de toute visée marchande, notre infrastructure logicielle est exempte de cookies de traçage publicitaire tiers, préservant ainsi l'expérience d'utilisation épurée du portail.
Dossiers de Santé : Protocoles d'Accès Restreints de l'Axe Sport-Santé
Dans le cadre spécifique de nos cohortes "Sport-Santé" et "Activités Physiques Adaptées", des certificats médicaux, préconisations de médecins ou résultats de tests de motricité fonctionnelle peuvent être versés au dossier du participant. Ces informations de santé hautement sensibles sont soumises au secret médical partagé. Seuls nos éducateurs diplômés et les responsables de pôles thérapeutiques, formés au secret professionnel, ont l'autorisation expresse d'accéder à ces documents physiques et numériques sécurisés.
Durée de Conservation Statutaire et Mesures de Sécurité Appliquées
Les données à caractère personnel collectées sont archivées pour une durée strictement proportionnelle aux besoins administratifs et réglementaires de l'association, après quoi elles font l'objet d'une suppression physique et logique totale et définitive.
Sauvegarde Physique de Sécurité et Hébergement Certifié Européen
Les bases de données contenant les informations d'intake d'adhésion sont stockées sur des serveurs hautement sécurisés situés exclusivement au sein de l'Union européenne. Les accès physiques et informatiques à ces serveurs sont rigoureusement contrôlés par des protocoles d'identification uniques. De plus, notre portail applique la règle de l'isolation d'iframe et utilise exclusivement le protocole chiffré HTTPS pour parer tout risque d'interception malveillante des flux.
Droits d'Accès, de Rectification et de Suppression de l'Usager
Tout adhérent, représentant légal ou usager de notre flotte d'animation dispose de prérogatives complètes sur le devenir de ses informations personnelles archivées. Le comité garantit un traitement diligent et gratuit de toutes les requêtes formulées à cet effet.
Procédure d'Exercice des Droits Individuels du Bénéficiaire
Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de portabilité ou d'effacement complet de vos données, vous pouvez formuler une demande écrite officielle adressée à notre Secrétaire Général, soit par courrier postal traditionnel au siège social à Bastelicaccia, soit en adressant une notification par courriel à l'adresse de contact institutionnelle : hawladeremon042@gmail.com. Votre demande sera instruite et traitée de manière administrative sous un délai maximum de 30 jours conformément aux prescriptions de la CNIL.